CGVU

Conditions générales de vente et d’utilisation
Dernière mise à jour : 22/01/2024

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables dès utilisation du site par l'Utilisateur. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande de produits photographiques suivant les conditions particulières (prix, date et lieu de réalisation, délai de livraison…) prévues dans le bon de commande.
Ces conditions générales et les conditions particulières mentionnées ci-dessus, s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, non agréées préalablement et par écrit par LE STUDIO DES PETITS.

Article 1. Présentation
Ce site est exploité par la société LE STUDIO DES PETITS au capital de 15.690 euros inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 834 539 801 dont le siège social est 14-30, rue de Mantes - Immeuble Le Charlebourg - 92700 Colombes - Tél : 0970 703 879 - Mail : contact@lestudiodespetits.fr, ci-après « LE STUDIO DES PETITS ».

Article 2. Objet
Les présentes ont pour objet de fixer les conditions générales d’utilisation et de vente du site internet : https://boutique.lestudiodespetits.fr

Article 3. Définitions
« Utilisateur » : désigne la personne ayant un ou plusieurs codes d’accès, celle qui a communiqué son email au STUDIO DES PETITS (ex : document d’accord parental, inscription via le module d’inscription par internet …) et à qui LE STUDIO DES PETITS a communiqué des identifiants.
« Visiteur » : internaute qui visite le Site et ne dispose ni de code d’accès, ni d’identifiants.
« Client » : désigne l’Utilisateur qui passe une commande. Tout Client s’identifiant avec une adresse email différente lors d’une nouvelle prestation est considéré comme nouveau Client par la base de données du STUDIO DES PETITS.
« Site » : désigne le service électronique de communication au public en ligne, édité par la société LE STUDIO DES PETITS accessible à l’adresse https://boutique.lestudiodespetits.fr Le Site et les services proposés par LE STUDIO DES PETITS sont à usage strictement personnel.
« Produits et Services » : achat de photographies en ligne, de prestations liées à la photographie ou de produits photographiques personnalisables, à l’unité ou par pack, ainsi que tous les services tels que décrits sur le Site.

Article 4. Accessibilité du Site
Le Site est par principe accessible 24h/24, 7j/7 pour l'ensemble des Utilisateurs et Visiteurs. LE STUDIO DES PETITS ne saurait toutefois être tenu pour responsable des discontinuités du Site et de ses Services, notamment du fait d’opérations de maintenance, de mises à jour, de modifications ou changements sur les services ou les méthodes opérationnelles. LE STUDIO DES PETITS se réserve le droit d'apporter au Site et aux Services qu'il comporte toutes les modifications et améliorations qu'il jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de son Site et des Services qui y sont associés.

Article 5. Condition d'accès aux photographies
L'accès aux photographies est autorisé à tout Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité, de la conservation et de l'utilisation de ses codes d’accès et identifiants. Toute utilisation d’un code d’accès fait présumer de manière certaine une utilisation par la personne auquel il appartient. En cas de perte ou de vol de ses identifiant ou mot de passe, chaque Utilisateur s'engage à notifier sans délai LE STUDIO DES PETITS via l’adresse contact@lestudiodespetits.fr.

Article 6. Prix et paiement
Les prix applicables sont ceux indiqués sur le Site à la date de la confirmation de la commande, sauf erreur grossière. Aucune modification de prix ne s'applique aux commandes en cours de traitement. Les prix sont exprimés en Euros. Le paiement s'effectue en ligne par le biais d’un système de paiement sécurisé avec un prestataire du secteur bancaire. Seul ce prestataire collecte les données relatives au paiement du Client. LE STUDIO DES PETITS ne collecte pas les données bancaires du Client.
Les produits photographiques sont facturés à réception de la commande. Une confirmation de commande est systématiquement établie et transmise par email, à destination du Client.

Article 7. Acceptation de la commande
Pour toute commande de Produits et Services, l’Utilisateur doit compléter le formulaire. Il peut mettre à jour et modifier ses informations personnelles (adresse de livraison, mode de règlement) lors du processus de commande sur le Site. Une fois la commande enregistrée, le Client reçoit un email avec le rappel de la commande. Le détail de la commande est également accessible sur le Site dans Mon compte / commandes. La commande est ferme dans toutes ses dispositions dès réception du paiement, pour lequel le client reçoit une confirmation par email. Une fois reçue et traitée par LE STUDIO DES PETITS, la commande ne pourra plus être annulée ou modifiée. LE STUDIO DES PETITS pourra, exceptionnellement, accepter une modification de la commande, sous réserve que celle-ci soit demandée au plus tard dans un délai de 24 heures après validation en ligne, et ce, à condition que la commande ne soit pas déjà en production.
Attention, les Produits et Services ne sont livrés qu’à compter de la réception du paiement de la commande. En cas de commande non réglée dans les 7 jours suivant l’envoi du premier email, le Client reçoit un second email l’informant que sa commande est en attente de règlement. Une fois le paiement effectué, la commande est validée.
Pour l’achat de Produits ou Services remis par voie dématérialisée, telles que le téléchargement de photographies, le Client recevra son Produit ou Service dans l’heure qui suit le règlement, au moyen d’un lien hypertexte de téléchargement du Produit ou Service.
Pour l’achat de Produits ou Services remis par une livraison physique, le Client est averti lors du passage de la commande du délai de livraison estimé. A tout moment, le client peut demander au STUDIO DES PETITS à accéder au suivi de livraison de sa commande en adressant un mail à l'adresse contact@lestudiodespetits.fr

Article 8. Livraison physique et retours
Les livraisons physiques par le STUDIO DES PETITS se font uniquement en France métropolitaine. Les produits photographiques sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande en ligne. Les délais de livraison varient en fonction des produits délivrés et sont indiqués sur le site lors de la commande. Les délais de livraison prévus sont indicatifs et un retard ne pourra donc pas donner lieu à l’annulation de la commande ou à une quelconque indemnisation de la part du STUDIO DES PETITS à quelque titre que ce soit.
A titre indicatif, en cas de livraison à domicile, les tirages photo sont envoyés entre 3 et 5 jours ouvrés après validation du paiement. En cas de livraison groupée à la crèche (frais de livraison offert), les délais de livraison sont de 3 à 5 jours ouvrés à l’issue de la période de commande groupée. Il devra être procédé, lors de la livraison, à tous examens nécessaires pour déceler les éventuels défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des produits photos livrés à la commande. Devront être notamment examinés l’état des emballages, le nombre de colis et les produits photos dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques. En l’absence de réserve le jour de la livraison, la livraison est réputée acceptée par le Client.
Toutefois, sur motif légitime, une réclamation pourra être adressée à contact@lestudiodespetits.fr, dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires à compter de la date de livraison. Après ce délai, aucun recours ne sera possible. En tout état de cause, aucun retour de Produits photos ne pourra être réalisé sans l’accord exprès et préalable du STUDIO DES PETITS.

Article 9. Absence de droit de rétractation
LE DEVELOPPEMENT DE PHOTOGRAPHIES ET LA PRODUCTION DE PRODUITS PERSONNALISES CONSTITUENT UNE "FOURNITURE DE BIENS CONFECTIONNES SELON LES SPECIFICATIONS DU CONSOMMATEUR OU NETTEMENT PERSONNALISES" POUR LESQUELS LE DROIT DE RETRACTATION NE PEUT PAS ETRE EXERCE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.121-20-2 3° DU CODE DE LA CONSOMMATION.

Article 10. Limitation de responsabilité
Le Client commande les photographies telles qu’elles apparaissent à l’écran et qu’il les valide. LE STUDIO DES PETITS n’est en aucun cas responsable en cas d’erreur du Client sur le choix du produit commandé. LE STUDIO DES PETITS ne garantit pas la compatibilité du service en ligne avec le matériel informatique utilisé par l’Utilisateur. Seul l’Utilisateur est responsable pour tout téléchargement ou obtention de matériel lors de l'utilisation de l'un des Services, ainsi que pour tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutives au téléchargement via le Site.
LE STUDIO DES PETITS ne saurait donc être tenu responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au terminal de l’Utilisateur ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet, lors de l’accès au Site et plus généralement aux Services.
Compte tenu du type de produits vendus sur le Site, la garantie d'éviction est limitée à un mois suivant l'expédition de la commande. Le montant dû au titre de l'exercice de cette garantie ne saurait excéder le montant de la commande initiale passée par le Client.

Article 11. Garantie légale
Tous les produits fournis par LE STUDIO DES PETITS bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, vous devez vous adresser au Service Client LE STUDIO DES PETITS 14-30, rue de Mantes - Immeuble Le Charlebourg - 92700 Colombes.

Article 12. Service médiation
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, si malgré notre vigilance, des insatisfactions ou des désaccords subsistent dans le traitement de la commande du Client, l'application des présentes conditions générales ou la qualité des produits livrés, nous invitons le Client à contacter notre service médiation, dont les coordonnées sont les suivantes : Service Médiation LE STUDIO DES PETITS 14-30, rue de Mantes - Immeuble Le Charlebourg - 92700 Colombes.

Article 13. Résiliation
Principe : Le Client est en mesure de résilier son accès Client directement sur le Site via Mon compte / paramètres du compte. Le compte sera instantanément mis en quarantaine et il sera définitivement supprimé après 30 jours. Pendant la période de quarantaine, en attente de suppression définitive, il est toujours possible de le réactiver. Pour ce faire, il suffit au client de se connecter de nouveau à son compte pour en faire la demande.
De son côté, LE STUDIO DES PETITS a le droit de fermer tout ou partie des accès au compte Client, en raison d’un manquement aux conditions générales, de l’absence de paiement ou en l'absence d'utilisation du compte pendant une durée d'une année.
Conséquence de la résiliation : LE STUDIO DES PETITS ne pourra être tenu pour responsable vis-à-vis de quiconque pour toute résiliation de l’accès du Client aux Services. Le Client ne pourra plus accéder aux données, Produits ou Services du compte résilié.

Article 14. Données à caractère personnel
Le Client est informé que les informations qui lui sont demandées par LE STUDIO DES PETITS dans le cadre de l’utilisation du Site sont obligatoires afin de permettre au STUDIO DES PETITS, ses partenaires et sous-traitants de traiter et d'exécuter les commandes et gérer les comptes Client. Les données sont hébergées par la société NETLIFE en Norvège. Aucun transfert de données n’est effectué en dehors de l’Union Européenne.
L’accès aux produits photographiques et les fichiers source des produits photographiques sont par défaut conservés pendant 3 ans puis supprimés, sauf demande expresse de la part du Client. Les données relatives à l’utilisateur sont conservées trois ans pour la prospection à compter de la dernière communication. Les données relatives au client sont supprimées cinq ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition, de choisir le sort de ses données post-mortem, de suppression, relatif à ses données à caractère personnel auprès du STUDIO DES PETITS 14-30, rue de Mantes - Immeuble Le Charlebourg - 92700 Colombes, par courrier ou par mail à : contact@lestudiodespetits.fr.

Article 15. Propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, bases de données, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle, faisant partie intégrante du Site, sont protégés par des droits issus du Code de la propriété intellectuelle et sont la propriété du STUDIO DES PETITS ou de ses partenaires. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable expresse du STUDIO DES PETITS, et engage la responsabilité pénale et civile de l'Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que le seul accès aux photographies sur le Site mis à sa disposition par LE STUDIO DES PETITS n’emporte pas cession ou concession de droits de propriété intellectuelle et autres droits au bénéfice de l’Utilisateur. Par exception, lors de l’achat de photographies, sur support numérique ou support papier, LE STUDIO DES PETITS cède au Client les droits de propriété intellectuelle qu’il a acquis du titulaire des droits sur les photographies, à titre exclusif et définitif, pour toute la durée légale de protection du droit d'auteur, pour le monde entier, et pour toute forme d’exploitation connue ou inconnue à ce jour, pour un usage exclusivement personnel et non commercial.

Article 16. PAS D’UTILISATION DES PHOTOS SANS VOTRE AUTORISATION
LE STUDIO DES PETITS n’utilise pas vos photos, même à des fins promotionnelles sur son site ou ses brochures, sauf si vous avez expressément accepté cette utilisation.

Article 17. Transmission des CGUV
LE STUDIO DES PETITS se réserve le droit de céder les présentes conditions générales ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés, à tous tiers, sans accord préalable et écrit de l’Utilisateur, notamment en cas de fusion par constitution d’une nouvelle société, de fusion absorption, de scission ou de tout changement de contrôle l’affectant.

Article 18. Convention de preuve, intégralité, loi applicable et juridiction compétente
Les Parties acceptent que les données issues du Site, des échanges de courriers et les fichiers logs valent preuve notamment de la nature, de la date de la commande et de son expédition.
Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des présentes conditions générales serait nulle notamment du fait d'un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des conditions générales. Les présentes conditions générales sont assujetties au droit français. En cas de différend portant sur les présentes conditions générales ou les commandes conclues dans leur cadre entre un consommateur et LE STUDIO DES PETITS, le consommateur peut saisir à son choix l'une des juridictions territorialement compétentes.